Conditions générales de vente

1. GENERAL

1.1. Ces conditions générales de vente sont d’application aux produits ou services proposés à la vente en ligne par l’ASBL Union Professionnelle Vétérinaire (en abrégé UPV) dont le siège social est établi rue des Frères Grislein 11 à 1400 Nivelles, numéro d’entreprise BE0452 622 289 (ci-après désignée par le terme « le vendeur »).

1.2 Cette vente en ligne est proposée aux acheteurs suivants :

– principalement à une clientèle de vétérinaires exerçant selon les modalités législatives en vigueur dans le cadre de l’exercice de la médecine vétérinaire. Cette clientèle est désignée par le terme « entreprise vétérinaire ». Est une entreprise vétérinaire dans le sens de ces conditions générales de vente toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle est la médecine vétérinaire et qui ne peut donc pas être considéré comme consommateur privé.

– le cas échéant à une entreprise /personne morale qui, directement ou indirectement, propose des produits ou services aux vétérinaires ou à des clients des vétérinaires. Est considéré comme tel dans le sens de ces conditions générales de vente, sauf dérogation, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits mis sur le marché à des fins excluant tout caractère professionnel (article 2, 3° de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 (ci-après « LPMC »)).

1.3. Ces conditions générales de vente sont prioritaires sur les conditions générales ou particulières de l’acheteur.

1.4. Toute commande d’un acheteur est implicitement soumise à l’acceptation préalable par cet acheteur des conditions générales de vente. En confirmant sa commande, l’acheteur est considéré avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

2. FORMATION DU CONTRAT D’ACHAT

2.1. Les prix indiqués à la vente dans nos boutiques en ligne s’entendent hors T.V.A. Pour le consommateur, ces prix doivent être majorés de la dite T.V.A. Les frais d’expédition et/ou les frais de dossier sont éventuellement à ajouter.

2.2.Les prix facturés sont ceux figurant à la boutique en ligne au moment de la commande, ou ceux de l’offre de prix. S’il devait se produire une modification de prix, l’acheteur en serait avisé et invité à verser le complément avant toute livraison. Dans le cas de diminution de ce prix, l’excédent perçu serait restitué sans délais.

2.3. Nonobstant la conclusion du contrat d’achat, le vendeur reste le propriétaire de ce qui est vendu jusqu’à leur parfait paiement (principal, frais et intérêts). C’est une condition essentielle sans laquelle la vente et la livraison n’auraient jamais eu lieu.

3. SPECIFICATIONS DES PRODUITS

3.1. Les spécifications des produits figurant dans la boutique en ligne ou sur le site internet du vendeur peuvent être modifiées par le vendeur.

3.2. Les spécifications non essentielles peuvent toujours être adaptées par le vendeur après la conclusion de l’achat.

3.3. Pour l’application de cette stipulation, les spécifications non essentielles sont toutes les spécifications d’un produit qui n’appartiennent pas aux caractéristiques essentielles ou objectives du produit, ainsi que toutes les spécifications qui n’appartiennent pas aux caractéristiques du produit qui sont essentielles pour l’acheteur ou qui sont essentielles pour l’usage auquel il destine le produit (pour autant que cet usage ait été communiqué au vendeur et accepté par lui) ou, par défaut d’une telle spécification, pour l’usage raisonnablement prévisible à l’avance.

4. PRIX

4.1. Les prix en vigueur et mis à charge de l’acheteur sont mentionnés dans la boutique en ligne et sur le site internet du vendeur. Ils seront appliqués à la commande.

4.2. Si après la conclusion de l’achat les autorités ou quelqu’autre instance compétente imposent des taxes ou d’autres impôts concernant la vente ou la livraison, le vendeur peut adapter le prix en conséquence. Les prix indiqués dans la boutique en ligne ou sur le site du vendeur prévalent sur les prix indiqués dans toutes autres publications.

5. LIVRAISON

5.1. Les livraisons sont effectuées par le service externe que le vendeur désigne sans délai à cet effet et s’exécutent selon les modalités pratiques inhérentes à l’organisation du dit service.

5.2. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou dommage qui serait le fait du service chargé de la livraison.

6. PAIEMENT

6.1. Les produits achetés sont, sauf dérogation exceptionnelle, payables d’avance lors de la conclusion de la commande en ligne et selon le ou les moyens de paiement indiqués sur le internet du vendeur ou encore dans le bon de commande.

6.2. Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

7. FACTURE AVEC DÉLAI DE PAIEMENT

7.1. Toutes nos factures sont payables à la réception.

7.2. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure un intérêt à 15% l’an. Outre cet intérêt, le montant de cette facture pourra être majoré d’une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 euros à titre de clause pénale. Toute facture non contestée dans les 8 jours, par envoi recommandé, sera considérée comme acceptée sans réserve.

8. RESPONSABILITE

8.1. Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages indirects, comme la perte de profits, la perte de volume des affaires, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte de clientèle, le préjudice d’image ou le manque d’économies subies par l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable des dommages ou perturbations dus à une manipulation fautive du produit acquis.

8.2. Le vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations, directement ou indirectement lorsqu’ils résultent de la force majeure.

8.3. Dans le cas d’achat de publicité, le vendeur offre à l’annonceur de l’espace publicitaire, mais ne peut être tenu pour responsable de l’efficacité de celle-ci.

9. ARCHIVAGE DIGITAL

9.1. Le vendeur archivera tous les contrats conclus en ce comprises toutes les données d’identification de l’acheteur.

9.2. L’acheteur pourra avoir accès à l’information enregistrée lors de l’achat en ligne sur demande par écrit auprès de l’UPV et à l’adresse de son siège social ou, pour le cas d’un vétérinaire via son compte en ligne.

10. DELAI DE RENONCIATION

10.1. L’acheteur a le droit de communiquer à l’UPV qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans motif dans les 14 jours à partir du jour suivant la livraison du produit.

10.2. Les clients qui souhaitent faire usage du droit de renonciation doivent prendre contact dans les 14 jours suivant la livraison avec le secrétariat de l’UPV.

10.3. Sans délai et dans tous les cas dans les 14 jours après avoir communiqué à l’entreprise sa décision de se rétracter du contrat, le consommateur est tenu de renvoyer les articles ou de les remettre à l’UPV ou à une personne habilitée à cet effet par cette dernière, à moins que l’entreprise n’ait proposé de retirer elle-même les articles. Le délai est respecté si l’acheteur renvoie les articles avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.

10.4. Seuls les articles dans leur emballage d’origine ou un emballage satisfaisant non endommagé et qui sont accompagnés de la facture ou de la preuve d’achat peuvent être repris. Ne seront en aucun cas repris les articles utilisés, salis, endommagés ou incomplets.

10.5. Le remboursement se fera par virement sur le compte avec lequel l’acheteur a payé son achat, dans un délai d’une semaine à partir de la réception des articles.

11. DIVISIBILITE

10.1. La nullité de quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou du contrat d’achat auquel elles s’appliquent ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations de ces conditions générales ou du contrat de vente. La stipulation nulle sera alors remplacée par une autre stipulation qui correspondra le plus à l’intention des parties.

12. DROIT D’APPLICATION ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont gérées par le droit belge.

11.2. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles selon lesquelles l’acheteur exerce ses achats.

11.3. En cas de contestation seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents, nonobstant l’application de l’article 624 du Code Judiciaire, s’il s’agit d’une vente à un consommateur.