L’Union Professionnelle Vétérinaire (UPV) a été alertée d’un projet de loi visant à modifier les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes d’animaux vivants.
Il apparaît aux professionnels de la médecine vétérinaire que plusieurs modifications proposées vont à l’encontre des bonnes pratiques de garantie en termes de prévention, de bien-être et de soins que l’on est en droit d’attendre lors de la cession d’un animal à titre onéreux. Ces modifications sont susceptibles de dégrader l’immunité des animaux et de menacer la santé des humains adoptants
Il nous apparaît d’ailleurs que le libellé même de certaines dispositions manifeste un défaut de qualifications scientifiques et médicales du ou des rédacteurs. Citer des pathologies parasitaires « par exemple » nous paraît peu rigoureux. Il serait plus crédible d’au moins indiquer en annexe une liste des affections considérées, ce qui pourrait prêter à un dialogue médicalement argumenté relatif à ces dérogations.
Les points visés sont les suivants :
- La liberté de choix du soignant :
« Le consommateur qui s’adresse immédiatement à son propre vétérinaire, sans avoir obtenu l’accord préalable du vendeur, perd en principe ses droits. Une exception est cependant prévue lorsque l’intervention immédiate d’un vétérinaire est raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal. »
Nous souhaitons attirer l’attention du législateur sur les prérogatives octroyées au vendeur qui arguera de cette menace de perte de droits pour faire pression sur son client avec un risque de perte de la liberté de choix du vétérinaire et retard de soins pour l’animal avec risque d’aggravation de son état. Le vendeur (à moins qu’il ne soit vétérinaire) n’a pas les compétences scientifiques requises pour juger de la nécessité ou non de prise en charge médicale.
2. Le refus de soins ou a minima (par intérêt financier)
« Le vendeur peut refuser la réparation à titre de remède si celle-ci est manifestement contraire à la santé de l’animal. »
Nous nous interrogeons sur les compétences du vendeur (à moins qu’il ne soit vétérinaire) pour juger de l’état de santé de l’animal, de la possibilité de réparation, du temps nécessaire à celle-ci et des chances de réussite d’un traitement ? Tout cela dépend de facteurs multiples (statut immunitaire, génétique, environnement…) très variables d’un individu à l’autre.
3. Vente d’animaux fragilisés (voire malades)
« Certaines affections sous-jacentes, comme le fait d’être porteur asymptomatique de pathogènes opportunistes, ne doivent pas nécessairement être considérées comme un défaut de conformité. En effet, la présence de certains agents pathogènes opportunistes est presque la norme chez les animaux vivants, mais la maladie qu’ils provoquent ne se manifeste que dans certaines conditions (par exemple, mauvaise nutrition et stress). »
Cette modification autorise la vente d’animaux débilités et fragilisés notamment par un parasitisme, ce qui les expose à une diminution de leur immunité et une dégradation de leur état de santé. Cela met également la santé humaine en cause par la transmission possible de ces agents pathogènes à l’homme (ascaridiose, giardiose, etc.). En tant que professionnels garants de la santé et du respect du principe « one health » mis en avant par l’Europe, l’UPV s’oppose fermement à une telle disposition.
L’UPV demande donc avec insistance que ce projet de loi soit revu et réétudié en concertation avec les professionnels qui auront à intervenir lors de la vente d’animaux afin d’établir un texte équilibré qui satisfasse aussi bien le vendeur que l’acheteur mais surtout protégera les animaux.
Les médecins vétérinaires que représente l’UPV sont également très surpris de ne pas avoir été consultés en tant que professionnels de la santé et du bien-être animal et se tiennent à la disposition des Ministres concernés pour travailler en concertation sur ce projet de loi.
Contact presse :
Vanessa Pontet – Responsable Communication UPV
+32 67 21 21 11