• Qui dispose d’un permis de détention ?

Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office, de manière virtuelle puisqu’il n’existe aucun document. En revanche, il peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. Une attestation de permis de détention sera néanmoins nécessaire pour l’achat ou l’adoption d’un animal de compagnie.

• Qui sera en mesure de délivrer ces attestations ?

Les communes délivreront ces attestations. Elles auront accès à la base de données en question (le « fichier central délinquance environnementale »).

• Quelle sera la durée de validité de cette attestation ?

L’extrait de fichier central sera valide 30 jours. Il devra donc être renouvelé pour une nouvelle adoption ou un nouvel achat.

• Les refuges, familles d’accueil, élevages, particuliers qui cèdent un animal sont-ils dans l’obligation de s’assurer de la conformité des acquéreurs ?

De manière à vérifier la capacité juridique d’une personne à pouvoir détenir un animal, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie sollicitent de toute personne se présentant en vue de la détention d’un animal un extrait du fichier central délivré il y a moins de trente jours. Les ventes sur le marché n’échappent pas à cette règle.

• Quelle serait la sanction infligée aux contrevenants ?

Les infractions à l’article D.46 constituent des infractions de deuxième catégorie au sens du Code de l’Environnement. Pour rappel, si une personne déchue de son permis détient un animal, la saisie est automatique.

• Quid si Madame est déchue du permis de détention et que son mari adopte un animal ? ou l’inverse ?

L’article 189 du nouveau décret prévoit ceci :

« L’interdiction de détention ou le retrait du permis de détention d’un animal prononcé par le juge conformément à l’alinéa 1er entraine pour le contrevenant qu’il n’est plus autorisé, dans les conditions fixées, à détenir, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux. »

• Qui sera chargé du contrôle de la régularité des acquisitions d’animaux de compagnie et notamment de la conformité de ces permis ?

Ces aspects font partie du plan de contrôle de l’UBEA.

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